Conditions Générales de Vente
1 - Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société TRANSCOPACK, inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 482 022 100 et située au 27 boulevard Charles Moretti 13014 MARSEILLE et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.transcocasse.com
TRANSCOPACK se réserve le droit d'apporter toutes modifications de forme, de dimension, de renseignements portés sur son catalogue et tarif.
2 - Conclusion du contrat
Toute commande sera validée par un e-mail de confirmation, après acceptation par la société TRANSCOPACK.
Cet e-mail reprendra les éléments de votre commande et vous informera de la possibilité de modifier votre commande (notamment ajout ou suppression d'un article) jusqu'à la date d'envoi de vos articles, formant ainsi le contrat de vente entre vous et nous.
Vous serez informé par e-mail de l'envoi de vos articles.
Les biens livrés demeurent notre propriété pleine et entière jusqu'au paiement intégral de la facture
3 - Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TRANSCOPACK dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4 - Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Les prix sont facturés au tarif en vigueur le jour de l'expédition et peuvent varier en fonction de nos fournisseurs.
5 - Prix et disponibilité
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais de port, et subissent la TVA à 19,6 % pour les pièces détachées et scooters neufs. En revanche, pour les pièces détachées et scooters d’occasion, la TVA est non récupérable et subissent un régime de TVA sur marge.
Nous acceptons les commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d'information de chaque article.
6 - Règlement
Le règlement d'une commande peut s'effectuer par chèque, espèces, carte bancaire ou Paypal
Le règlement par chèque n'est possible que pour les chèques tirés en euros sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque ne sera réalisée que lorsque votre commande aura été validée par vous même , et que celle-ci sera prête à être expédiée. Le chèque devra être établi à l'ordre de TRANSCOPACK ;
Le paiement en 3,4,5 et 10 fois par carte bancaire :
- En 3 ou 4 fois (à partir de 100 €): SANS FRAIS
- En 5 fois (de 300 à 3300 €) : 0.5 % de frais
- En 10 fois (de400 à 3300 €) : 1.5 % de frais
7 - Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.
Le délai de livraison est simplement indicatif. Son dépassement ne pourra donner droit à des dommages - intérêt.
Vous avez également la possibilité de régler et retirer votre/vos produit(s) directement dans nos locaux situés au 27, boulevard Charles Moretti 13014 Marseille.
8 - Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
9 - Droit de rétractation / Remboursement
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à TRANSCOPACK, 27 boulevard Charles Moretti, 13014 MARSEILLE.
Le ou les articles retournés doivent être complets, dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Cette règle ne s'applique pas aux pièces d'occasion qui ne sont NI REPRISES - NI REMBOURSEES - NI ECHANGEES.
10 - Garantie / Responsabilité civile :
La garantie s'applique pour une utilisation normale. La garantie des pièces détachées ne s’applique qu’en cas de montage par un professionnel (facture à l’appui) Aucune garantie ne pourra être accordée par suite d'un montage défectueux.
Nos produits sont vendus pour des affectations prévus dans notre catalogue en ligne. Notre responsabilité s'arrête au remplacement du produit défectueux, sans entraîner le paiement ou le remplacement d'autres pièces. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses qui pourraient résulter de l'emploi de nos produits.
11 - Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques, logos et autres représentations graphiques présentes sur le site est strictement interdite.
Nous autorisons les visiteurs de notre site à créer, à titre non exclusif et révocable, un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.
12 - Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
13 - Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société TRANSCOPACK d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
14 - Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.transcocasse.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société TRANSCOPACK.
